Commentaires: Art. 77l

La demande d’autorisation d’un projet pilote doit être déposée auprès de l’OFSP. Elle peut l’être notamment par un ou plusieurs cantons, un ou plusieurs fournisseurs de prestations, un ou plusieurs assureurs ou une ou plusieurs organisations de patients.
Elle doit comprendre au moins les éléments suivants:
1. le nom ou la désignation des demandeurs;
2. la description détaillée du projet, des mesures prévues, des buts poursuivis, des effets escomptés et des conséquences notamment pour les cantons, les assureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés;
3. les dispositions de la LAMal et de la présente ordonnance auxquelles il est prévu de déroger et la réglementation qui s’applique en lieu et place;
4. les critères de participation au projet, y compris le délai dans lequel la révocation de l’accord de participation prend effet;
5. le plan d’évaluation du projet, prévoyant des évaluations régulières et une évaluation finale;
6. le plan de financement du projet et des évaluations;
7. le calendrier d’exécution du projet et des évaluations.