L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 77q

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Le projet pilote fait l’objet d’évaluations régulières durant sa mise en œuvre. Il fait l’objet d’une évaluation finale une fois le projet terminé.
  2. Les rapports d’évaluation doivent en particulier analyser:
    1. si le projet permet d’atteindre le but poursuivi;
    2. quelle influence les mesures du projet pilote exercent sur le système de santé;
    3. si les mesures du projet pilote entrent en conflit avec des dispositions légales auxquelles l’ordonnance ne prévoit pas de déroger;
    4. si les mesures expérimentées peuvent être intégrées à la LAMal.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.