Commentaires: Art. 77r

Le DFI examine les rapports d’évaluation.
Sur la base de cet examen, il rend compte au Conseil fédéral:
1. des effets des mesures expérimentées pour freiner la hausse des coûts, pour renforcer la qualité ou pour promouvoir la numérisation;
2. des conséquences des mesures, notamment pour les cantons, les assureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés.
Si, après examen des évaluations intermédiaires, il apparaît judicieux que les dispositions restent applicables après la fin du projet pilote conformément à l’art. 59b , al. 7, LAMal, le DFI peut présenter un rapport au Conseil fédéral avant l’évaluation finale.