832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
Le DFI vérifie périodiquement la pertinence des régions de primes. Les cantons peuvent proposer une modification ou une réduction des régions de primes pour leur territoire.
Le DFI consulte les cantons avant de modifier la délimitation des régions de primes.
En cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.