Art. 92a

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale

Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré.

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