(art. 70b, al. 1bis)
| en francs | |
|---|---|
| 1. Émoluments perçus par demande portant sur les sujets suivants: | |
| a. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des spécialités, si la demande est soumise à la Commission fédérale des médicaments (CFM; émolument pour chaque indication pour laquelle une demande de remboursement est déposée) | 8 000 |
| b. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, si la demande n’est pas soumise à la CFM | 2 500 |
| c. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des spécialités, si la demande est traitée en procédure rapide par l’OFSP (émolument pour chaque indication pour laquelle une demande de remboursement est déposée) | 10 000 |
| d. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification de la limitation ou extension des indications dans le cadre du dépôt anticipé d’une demande (émolument pour chaque indication pour laquelle une demande de remboursement est déposée) | 10 000 |
| e. augmentation de prix | 5 000 |
| f. modification de la taille de l’emballage | 2 500 |
| g. modification du dosage | 2 500 |
| h. réexamen | 2 500 |
| 2. Émolument annuel pour tout médicament et pour tout emballage figurant dans la liste des spécialités | 40 |
| 3. Émoluments pour le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans des médicaments suivants, pour autant que ledit réexamen n’entraîne pas la radiation du médicament concerné: | |
| a. préparations originales | 500 |
| b. autres médicaments | 200 |
| 4. Autres émoluments: | |
| a. chaque nouvelle consultation de la CFM après une première consultation pour les demandes visées au ch. 1, let. a, c et d | 5 000 |
| b. chaque nouvelle communication après une première communication pour les demandes visées au ch. 1 | 1 000 |
| c. examen préalable | 2 500 |
| d. examen préalable complémentaire en vue du dépôt anticipé de la demande | 2 500 |
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