Annexe 2

Abrogation et modification d’ordonnances fédérales

1.

Sont abrogées:

1. l’ordonnance I du 22 décembre 1964¹sur l’assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux;
2. l’ordonnance II du 22 décembre 1964²sur l’assurance-maladie concernant l’assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération;
3. l’ordonnance III du 15 janvier 1965³sur l’assurance-maladie concernant les prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues par la Confédération;
4. l’ordonnance IV du 15 janvier 1965⁴sur l’assurance-maladie concernant la reconnaissance pour l’assurance-maladie des certificats cantonaux de capacité délivrés aux chiropraticiens;
5. l’ordonnance V du 2 février 1965⁵sur l’assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière;
6. l’ordonnance VI du 11 mars 1966⁶sur l’assurance-maladie concernant l’autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie;
7. l’ordonnance VII du 29 mars 1966⁷sur l’assurance-maladie concernant l’autorisation donnée aux laboratoires d’exercer leur activité à la charge de l’assurance-maladie;
8. l’ordonnance VIII du 30 octobre 1968⁸sur l’assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses;
9. l’ordonnance du 22 novembre 1989⁹sur la pratique d’autres branches d’assurance par les caisses-maladie reconnues.

2. à 10.

…¹⁰