Loading source…

Commentaires: Art. 12 | Omnilex

Articles commentés

Art. 21
Art. 31
Art. 65
Art. 161
Art. 1716
Art. 181
Art. 191
Art. 343
Art. 561

Law
/
LSAMal · Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ∗

Art. 12

Art. 11 Art. 13

Retour à la loi

Art. 12

832.12LSAMalFederal Act1 janv. 2016Source originale

Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la couverture des besoins.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--832.12--12]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec