Un assureur est insolvable si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations financières dans un avenir proche.
L’autorité de surveillance constate formellement l’insolvabilité de l’assureur sur demande de ce dernier, sur demande de l’institution commune ou d’office. Elle fixe simultanément le moment à partir duquel le fonds d’insolvabilité a l’obligation d’allouer des prestations et informe l’institution commune.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.