Commentaires: Art. 53

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1. pratique sans autorisation l’assurance-maladie sociale ou la réassurance au sens de la présente loi;
2. retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale de sorte que son débit n’est plus couvert;
3. commet tout autre acte ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale.
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.