L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre les personnes punissables et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende si les conditions suivantes sont réunies:
- l’enquête à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1requerrait des mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;
- l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs.