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Commentaires: Art. 61 | Omnilex
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LSAMal · Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ∗
Art. 61
Art. 60
Annex 1
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Art. 61
832.12
LSAMal
Federal Act
1 janv. 2016
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 2016
1
Footnotes
ACF du 18 nov. 2015
↩
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