Commentaires: Art. 10

L’assureur détermine les réserves en calculant la différence entre la valeur des actifs et la valeur des engagements.
Les actifs doivent être évalués à la valeur proche du marché. Pour les actifs, cette valeur est la valeur de marché; si celle-ci n’est pas disponible, elle correspond à la valeur de marché d’un actif comparable ou se détermine au moyen d’une méthode de mathématiques financières reconnue.
La valeur des engagements doit être évaluée le plus exactement possible selon des méthodes actuarielles reconnues.
Les positions du bilan relatives aux assurances au sens de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)¹ne sont pas prises en compte lors du calcul de la valeur des actifs et de la valeur des engagements.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut définir comment les actifs et les engagements sont évalués.

Art. 10