832.121OSAMalFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
L’autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an:
si le débit est calculé correctement;
si les biens affectés à la fortune liée:
1. existent,
2. sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,
3. correspondent au moins au débit de la fortune liée,
4. satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.
Elle peut limiter la vérification à des sondages.
Elle peut tenir compte des résultats d’une vérification opérée par les organes internes de l’assureur ou par l’organe de révision externe et de l’inventaire établi par le dépositaire.
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