Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients1mentionnées à l’annexe 2 ont force obligatoire générale pour tous les assureurs.
L’accord de branche peut être consulté gratuitement aux adresses suivantes:www.santesuisse.ch/fr/pour-les-assures/prestations/demarchage-telephonique-declarationetcurafutura.ch/fr/themes/assurance-maladie/intermediaires. ↩
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