832.121OSAMalFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Si des assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19b , al. 1, LSAMal, ils le transmettent à l’autorité de surveillance et le publient.
Ils communiquent toute modification de l’accord à l’autorité de surveillance neuf mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Ils lui communiquent sans délai la résiliation de l’accord.
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