Commentaires: Art. 51

L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit de la surveillance.
Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément aux dispositions RPC¹complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1.
L’assureur doit remettre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.

Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Editions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich (www.verlagskv.ch). ↩

Art. 51