Commentaires: Art. 50

Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes¹(dispositions RPC). Il se compose du rapport annuel et des comptes annuels (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie, état du capital propre et annexe). L’OFSP définit la version applicable des dispositions RPC.²
L’OFSP peut fixer des exigences particulières supplémentaires. S’il en fixe, l’assureur décide s’il applique les dispositions RPC ou les dispositions RPC complétées par les exigences particulières.
Les données principales par branche d’assurance au sens de l’art. 1a , al. 1, LAMal³et les chiffres visés à l’art. 28b OAMal⁴doivent être mentionnés dans le rapport de gestion.
L’assureur doit publier le rapport de gestion au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’exercice.

Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich;www.verlagskv.ch. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuin 2021 (RO 2021 254): ↩
RS 832.10 ↩
RS 832.102 ↩

Art. 50