L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 110, al. 1, let. a, et 117, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19763,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩