832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
Pour les personnes visées à l’art. 1a , al. 1, let. c, de la loi, l’assurance commence à courir le jour où débute la mesure, mais en tout cas au moment où la personne concernée se rend à l’endroit où la mesure a lieu.
Elle prend fin le 31ejour qui suit le jour où la mesure se termine.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.