Commentaires: Art. 131

Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité de l’assurance-chômage.
Le taux de prime de l’assurance contre les accidents non professionnels est identique pour toutes les personnes au chômage.
Le taux de prime est identique pour toutes les personnes assurées qui participent à des programmes d’emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation au sens l’art. 91, al. 4, LAA.
Sur la base de l’expérience acquise en matière de risques, la CNA peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’organe de compensation de l’assurance-chômage, modifier les taux de prime, avec effet au début d’un mois civil.
Les modifications apportées aux taux de prime doivent être communiquées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, accompagnées de la décision, au moins deux mois avant qu’elles ne produisent leurs effets.
La CNA tient une statistique des risques pour les accidents des personnes au chômage.