Commentaires: Art. 140a

Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art 57 LAA, les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA¹et le Tribunal administratif fédéral lorsqu’il statue sur la base de l’art. 109 LAA doivent communiquer leurs décisions à l’OFSP.
L’OFSP a qualité pour former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux, des tribunaux cantonaux des assurances et du Tribunal administratif fédéral.

Art. 140a