Les bénéficiaires d’une prestation transitoire annuelle ont droit au remboursement des frais suivants encourus pour l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:
traitements dentaires;
frais liés à un régime alimentaire particulier;
frais de transport vers le lieu de soins le plus proche;
moyens auxiliaires;
participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal1.
Les frais de maladie et d’invalidité à rembourser ne doivent pas dépasser, par année, les montants suivants:
5000 francs pour les personnes seules;
10 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun.
Le Conseil fédéral désigne les frais qui peuvent être pris en charge en vertu de l’al. 1. Il peut déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la participation aux coûts.