2 commentaries
Personen müssen mindestens 20 Jahre AVS-versichert sein, davon fünf Jahre nach 50 — praxisrelevant für Anspruch.
“S’agissant d’un bien immobilier ne lui servant pas d’habitation, il doit être pris en compte à sa valeur vénale, dans le calcul de son droit à des prestations complémentaires. Dès lors que la valeur fiscale est généralement bien inférieure à la valeur vénale et que cette dernière ne peut pas être déduite des pièces du dossier, le montant de CHF 104'349.- retenu par intimé à titre de fortune immobilière, conformément aux indications contenues dans le formulaire de déclaration d’impôt du service cantonal des contributions du canton du Valais, n’apparait pas critiquable. Il sera notamment rappelé à cet égard que le recourant a expliqué avoir acquis le mayen pour une « très modique somme » dans le cadre d’un programme de réhabilitation de mayens développé par la Commune, de sorte que le prix d’acquisition n’est pas pertinent. Ce d’autant plus que l’intéressé a effectué d’importants travaux de rénovations, pendant plusieurs années, qui ont permis de transformer la grange en un mayen habitable. Partant, c’est à bon droit que l’intimé a tenu compte d’un montant de CHF 104'349.- à titre de fortune immobilière, dans le cadre de l’examen du seuil prévu par l’art. 5 LPtra, soit la moitié du seuil fixé à l’art. 9a LPC. 6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art.”
Bei Immobilien ohne Wohnzweck kann die steuerliche Schätzung (Valais) als marktgerechter Vermögenswert gelten.
“S’agissant d’un bien immobilier ne lui servant pas d’habitation, il doit être pris en compte à sa valeur vénale, dans le calcul de son droit à des prestations complémentaires. Dès lors que la valeur fiscale est généralement bien inférieure à la valeur vénale et que cette dernière ne peut pas être déduite des pièces du dossier, le montant de CHF 104'349.- retenu par intimé à titre de fortune immobilière, conformément aux indications contenues dans le formulaire de déclaration d’impôt du service cantonal des contributions du canton du Valais, n’apparait pas critiquable. Il sera notamment rappelé à cet égard que le recourant a expliqué avoir acquis le mayen pour une « très modique somme » dans le cadre d’un programme de réhabilitation de mayens développé par la Commune, de sorte que le prix d’acquisition n’est pas pertinent. Ce d’autant plus que l’intéressé a effectué d’importants travaux de rénovations, pendant plusieurs années, qui ont permis de transformer la grange en un mayen habitable. Partant, c’est à bon droit que l’intimé a tenu compte d’un montant de CHF 104'349.- à titre de fortune immobilière, dans le cadre de l’examen du seuil prévu par l’art. 5 LPtra, soit la moitié du seuil fixé à l’art. 9a LPC. 6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. Le rejette. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art.”