Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 4 | Omnilex
Law
/
LPtra · Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Art. 4
Art. 3
Art. 5
Retour à la loi
Art. 4
Art. 3
Art. 5
837.2
LPtra
Federal Act
1 juil. 2021
Source originale
Les prestations transitoires se composent:
de la prestation transitoire annuelle;
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA
1
); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
Footnotes
RS
830.1
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.