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Commentaires: Art. 17 | Omnilex

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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

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Art. 17

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842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale

Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.
L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.

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[[ch-fedlex--842--17]]

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