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Commentaires: Art. 18 | Omnilex

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LOG · Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

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Art. 18

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842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale

L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant.
Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.

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