Commentaires: Art. 11

Le bailleur peut adapter le loyer:
1. en fonction des variations du taux hypothécaire ou du taux de rente du droit de superficie;
2. à la suite d’améliorations augmentant la valeur de la chose louée;
3. en cas d’augmentation des frais d’entretien, des frais de gestion ou des charges et des impôts liés à la chose;
4. pour les logements dont le loyer est abaissé, en fonction de la baisse de la réduction d’intérêts visée à l’art. 15, al. 2.
Les réductions de loyer résultant de l’al. 1, let. a, doivent être effectives au plus tard au début du prochain terme de résiliation possible.
Le DEFR fixe de façon forfaitaire les hausses résultant de l’al. 1, let. c.