La réduction d’intérêts consentie sur le prêt est accordée si le logement est occupé par une ou deux personnes majeures, dont le revenu imposable conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1ne dépasse pas 50 000 francs.
Pour les ménages comptant plus de deux personnes majeures, la limite de revenu est relevée de 20 000 francs par personne supplémentaire.
La limite de revenu est relevée de 2500 francs par enfant mineur.
Le revenu des personnes mineures n’est pas pris en compte.
Pour les locataires qui sont en cours de bail, la limite de revenu est majorée de 10 %.
Le DEFR peut adapter les limites de revenu en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.