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Commentaires: Art. 29 | Omnilex
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OLOG · Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 29
Art. 28
Art. 30
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Art. 29
Art. 28
Art. 30
842.1
OLOG
Federal Council Ordinance
1 févr. 2004
Source originale
S’agissant de l’octroi d’un prêt à taux préférentiel, les limites de revenu et de fortune prévues par les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie.
Un arrière-cautionnement est accordé si la fortune du propriétaire ne dépasse pas, après déduction des dettes prouvées, 50 % du coût de revient.
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