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Commentaires: Art. 34 | Omnilex
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OLOG · Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Art. 34
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Art. 34
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842.1
OLOG
Federal Council Ordinance
1 févr. 2004
Source originale
Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale doit être autorisé par l’office.
L’office en donne l’autorisation si le prêt a été remboursé ou si la Confédération a été libérée en tant qu’arrière-caution.
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