Les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission sont tenus:
de soumettre à l’office, pour approbation, les règlements qui régissent les questions relatives à l’exécution de la LOG;
de prévoir au sein de leurs organes une représentation raisonnable de l’office, dans la mesure où ces organes prennent des décisions en rapport avec la LOG;
de présenter chaque année à l’office leur rapport d’activité et leur rapport de révision;
de permettre à l’office, à tout moment, d’examiner leurs activités de façon plus approfondie.
L’office peut en particulier obliger les organisations faîtières, les établissements de cautionnement hypothécaire et les centrales d’émission, par des mandats de prestations, à observer des plans comptables déterminés.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.