L’office peut, à titre fiduciaire et dans un but précis, mettre à la disposition des organisations faîtières des moyens financiers pour qu’elles alimentent un fonds.
Grâce à ce fonds, les organisations faîtières accordent aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts au titre d’aides au financement restant liées à l’objet ou au titre d’aides au financement pour l’acquisition de terrain en vue de la construction de logements à loyer ou à prix modérés. Les remboursements des prêts viennent réapprovisionner le fonds et peuvent être utilisés pour d’autres prêts.1
Les organisations faîtières doivent gérer ce fonds séparément. Les moyens financiers mis à leur disposition doivent être placés auprès d’un institut bancaire et rapporter des intérêts ou être investis dans des obligations à faible risque. Exceptionnellement, des placements à cours terme, garantis par gage immobilier auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, seront permis.
La durée du contrat, la résiliation, le dédommagement des organisations faîtières ainsi que les modalités à respecter pour les prêts accordés sont réglés dans le cadre de contrats de droit public conclus entre l’office et les organisations faîtières.
Le fonds de la Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement sera maintenu conformément aux dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)2.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3557). ↩