Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont tenus d’annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent.
Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.
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