Commentaires: Art. 61

Sont abrogées:

l’ordonnance (1) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale visant à encourager la construction de logements¹;
l’ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l’aide fédérale destinée à encourager la construction de logements²;
l’ordonnance du 24 janvier 1992 concernant les limites de revenu et de fortune autorisées pour l’abaissement des loyers³.
l’ordonnance du 18 février 1976 concernant les limites du coût de revient autorisées pour l’abaissement des loyers⁴;
l’ordonnance du 20 novembre 1991 concernant la fixation des loyers de logements objets de l’aide fédérale⁵;
l’ordonnance d’exécution III du 16 septembre 1970 de la loi fédérale concernant l’encouragement à la construction de logements (aide pour l’équipement)⁶.

[RO 1966 459, 1968 879, 1973 1119] ↩
[RO 1966 473516, 1967 1292, 1970 895, 1972 2916, 1973 131, 1975 1929, 1977 2273ch. I 11.2, 1979 790] ↩
[RO 1993 2983] ↩
[RO 1976 474] ↩
[RO 1991 2610] ↩
[RO 1970 1125] ↩

Art. 61