La Confédération gère un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.
Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d’information.
Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
services fédéraux concernés: en vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;
les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
les utilisateurs: pour les données qui les concernent;
les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur.
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