Art. 165g

Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165f ^bis:¹

1. la forme du relevé et les délais de livraison des données;
2. la structure et le catalogue de données;
3. la responsabilité pour le traitement des données;
4. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;
5. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
6. la collaboration avec les cantons;
7. les délais de conservation et de destruction;
8. l’archivage.