Art. 12

Une communauté partielle d’exploitation existe lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches de production;
2. la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans un contrat écrit;
3. les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté partielle d’exploitation;
4. les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;
5. avant de constituer la communauté partielle d’exploitation, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.