Art. 13

La surface de l’exploitation (SE) comprend:¹

1. la surface agricole utile;
2. ² la forêt (hormis les surfaces pacagères des pâturages boisés) et les autres surfaces boisées;
3. la surface improductive couverte de végétation;
4. les surfaces improductives telles que les aires autour des bâtiments, les cours, les chemins et les terres incultivables;
5. les surfaces non agricoles telles que les gravières et les carrières ainsi que les cours et les plans d’eau.