Commentaires: Art. 30

L’exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.¹
La décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande. Lorsqu’une date ultérieure a été convenue pour l’entrée en vigueur du contrat instituant une communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date convenue.
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 2493). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, avec effet au 1^erjanv. 2007 (RO 2006 2493). ↩

Art. 30