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Commentaires: Art. 33 | Omnilex

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910.91OTermFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.

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[[ch-fedlex--910.91--33]]

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