Commentaires: Art. 4

Les RPGAA suivantes sont notamment ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA:
1. les variétés et variétés de pays obtenues ou sélectionnées en Suisse;
2. les variétés et variétés de pays ou génotypes qui avaient dans le passé une importance nationale, régionale ou locale.
Les RPGAA ne sont ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA que si elles:
1. peuvent être mises à la disposition de tiers conformément à l’art. 5;
2. ne font pas l’objet d’une protection des droits intellectuels.
Les RPGAA qui appartiennent à des personnes physiques ou morales peuvent être ajoutées dans la Banque de données nationale RPGAA, à condition que les propriétaires soient disposés de les mettre à disposition dans le cadre du Système multilatéral visé à l’art. 5.