916.181ORPGAAFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Les demandes de contributions pour des projets selon l’art. 7 sont adressées à l’OFAG le 31 mai, au plus tard, de l’année précédant le versement.
Les demandes doivent contenir une description du projet comportant la formulation de l’objectif, un plan de mesure et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.
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