Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 147a , al. 2, 147b et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1(LAgr)
et en exécution du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture2,
arrête: