Loading source…

Commentaires: Art. 12 | Omnilex

Articles commentés

Art. 233

Law
/
OE · Ordonnance sur l’élevage

Art. 12

Art. 11 Art. 13

Retour à la loi

Art. 12

Art. 11 Art. 13

916.310OEFederal Council Ordinance1 janv. 2026Source originale

Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.
La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--916.310--12]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec