L’OFAG informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné au moins trois mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet et invite l’autorité à prendre position. Si l’autorité consultée ne rend pas d’avis dans les trois mois, la demande est considérée comme acceptée.
Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné, l’OFAG lui transmet, au moins deux mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet, un exemplaire du règlement de l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse.
Si l’autorité étrangère demande une traduction du règlement, l’OFAG en informe l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse. Celle-ci envoie la traduction à l’OFAG en vue de sa transmission à l’autorité étrangère.
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