Loading source…

Commentaires: Art. 77 | Omnilex

Articles commentés

Art. 233

Law
/
OE · Ordonnance sur l’élevage

Art. 77

Art. 76 Art. 78

Retour à la loi

Art. 77

Art. 76 Art. 78

916.310OEFederal Council Ordinance1 janv. 2026Source originale

La répartition des parts du contingent tarifaire n^o12 (semence de taureaux) n’est pas soumise à une régulation.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--916.310--77]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec