Art. 24a

Les chiffres suivants sont déterminants pour l’attribution des parts au contingent tarifaire partiel n^o5.7:

1. pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abattus;
2. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.73: le nombre d’équidés abattus;
3. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: le nombre d’ovins abattus;
4. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.75: le nombre de caprins abattus.