L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 112a

916.401OFEFederal Council Ordinance1 sept. 1995Source originale
  1. Après avoir entendu les cantons, l’OSAV peut fixer un programme:
    1. de surveillance des troupeaux d’animaux réceptifs;
    2. de surveillance des espèces de moucherons susceptibles d’être les vecteurs des virus de la peste équine.
  2. L’OSAV peut édicter des dispositions d’exécution de caractère technique relatives aux mesures préventives pour protéger des piqûres de moucherons les animaux réceptifs.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.