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Art. 229

916.401OFEFederal Council Ordinance1 sept. 1995Source originale
  1. Un programme national de lutte contre le piétin est lancé; il comporte un contrôle annuel de toutes les exploitations ovines de Suisse et un examen des animaux par prélèvement d’échantillons.
  2. Le programme de lutte débute le 1eroctobre 2024 et dure au maximum cinq ans. Les examens ont lieu chaque année entre le 1eroctobre et le 31 mars (période d’examen).
  3. Le programme de lutte a pour objectif de réduire à moins d’un pour cent le nombre d’exploitations ovines touchées par le piétin.
  4. Les cantons veillent à mettre en œuvre le programme de lutte dans les délais.
  5. L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique concernant la mise en œuvre du programme de lutte.

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